Lex Cameroun

Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights › Title 3

ARTICLE 67

1) Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : a) les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle familial; YH Collection de lois accessible en ligne CAMEROUN CM001FR Copyright, Law, 19/12/2000, No. 2000/011 page 20/26 b) les reproductions strictement réservées à l’usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à l’utilisation collective; c) sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source : — les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées; — les revues de presse; — la diffusion, même intégrale à titre d’information, d’actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans des réunions publiques à caractère politique et les cérémonies officielles; d) la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. 2) Les artistes-interprètes ne peuvent interdire ni la reproduction ni la communication publique de leurs prestations si elles sont accessoires à un événement constituant un sujet principal d’une séquence, d’une œuvre ou d’un document audiovisuel.
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Sommaire

article 67 du Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights /akn/cm/act/loi/2000-12-19/2000-011
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