L’entreprise de communication audiovisuelle jouit du droit exclusif d’accomplir ou
d’autoriser :
— la fixation, la reproduction de la fixation, la réémission des programmes et la
communication au public de ses programmes, y compris la mise à disposition du public, par
fil ou sans fil, de ses programmes de manière que chacun puisse y avoir accès à l’endroit et au
moment qu’il choisit individuellement;
— la mise à la disposition du public par vente, louage ou échange de ses programmes.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 19
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.