Lorsqu’un phonogramme est mis en circulation à des fins commerciales, ni
l’artiste-interprète ni le producteur ne peuvent s’opposer à sa communication directe dans un
lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle, ni à sa télédiffusion ou à sa
distribution simultanée et intégrale par câble.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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