Lex Cameroun

Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights › Title 3

ARTICLE 57

1) L’artiste-interprète a le droit exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants : a) la communication au public de son interprétation, y compris la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de son interprétation fixée sur phonogramme ou vidéogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, sauf lorsque la communication au public : — est faite à partir d’une fixation ou d’une communication au public de l’interprétation; YH Collection de lois accessible en ligne CAMEROUN CM001FR Copyright, Law, 19/12/2000, No. 2000/011 page 18/26 — est une réémission autorisée par l’entreprise de communication audiovisuelle qui émet le premier l’interprétation; b) la fixation de son interprétation non fixée; c) la reproduction d’une fixation de son interprétation; d) la distribution d’une fixation de son interprétation, par la vente, l’échange, la location au public; e) l’utilisation séparée du son et de l’image de l’interprétation, lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image. 2) En l’absence d’accord contraire : a) toute autorisation de télédiffuser accordée à une entreprise de communication audiovisuelle est personnelle; b) l’autorisation de télédiffuser n’implique pas autorisation de fixer l’interprétation; c) l’autorisation de télédiffuser et de fixer l’interprétation n’implique pas autorisation de reproduire la fixation; d) l’autorisation de fixer l’interprétation et de reproduire cette fixation n’implique pas autorisation de télédiffuser l’interprétation à partir de la fixation ou de ses reproductions.
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Sommaire

article 57 du Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights /akn/cm/act/loi/2000-12-19/2000-011
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