ARTICLE 56 — 1) Les droits voisins du droit d’auteur comprennent les droits des artistesinterprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
2) La jouissance des droits reconnus aux personnes physiques et morales énumérées ci-
dessus ne peut en tout état de cause porter atteinte aux droits d’auteur, ni en limiter l’exercice.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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