Lex Cameroun

Constitution de la République du Cameroun › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 7

(1) Le Président de la République élu entre en fonction dès sa prestation de serment. (2) Il prête serment devant le peuple camerounais, en présence des membres du Parlement, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême réunis en séance solennelle. Le serment est reçu par le Président de l’Assemblée Nationale. 7 (3) La formule du serment et les modalités d’application des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus sont fixées par la loi. (4) Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute autre fonction publique élective ou toute activité professionnelle.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 janvier 1996 Page source 6

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SECTION 7

Sommaire

article 7 du Constitution de la République du Cameroun /akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006
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