Constitution de la République du Cameroun › Title 10

ARTICLE 56

(1) L’Etat transfère aux Régions, dans les conditions fixées par la loi, des compétences dans les matières nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif. (2) La loi détermine : - le partage des compétences entre l’Etat et les Régions dans les matières ainsi transférées ; - les ressources des Régions ; - le domaine et le patrimoine particulier de la Région.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-01-1996 Page source 25

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Texte officiel

SECTION 56

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article 56 du Constitution de la République du Cameroun /akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006

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