(1) L’Etat transfère aux Régions, dans les conditions fixées par la loi, des compétences
dans les matières nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif,
culturel et sportif.
(2) La loi détermine :
-
le partage des compétences entre l’Etat et les Régions dans les matières ainsi
transférées ;
-
les ressources des Régions ;
-
le domaine et le patrimoine particulier de la Région.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 janvier 1996
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