(1) Le régime général ci-dessus s’applique à toutes les Régions.
(2) Sans préjudice des dispositions prévues au présent titre, la loi peut tenir compte
des spécificités de certaines Régions dans leur organisation et leur fonctionnement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 janvier 1996
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