Lex Cameroun

Constitution de la République du Cameroun › Title 10

ARTICLE 58

Aujourd'hui
(1) Dans la Région, un délégué nommé par le Président de la République représente l’Etat. A ce titre, il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif, du respect des lois et règlements et du maintien de l’ordre public ; il supervise et coordonne sous l’autorité du Gouvernement, les services des administrations civiles de l’Etat dans la région. (2) Il assure la tutelle de l’Etat sur la Région.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-01-1996 Page source 26

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Collectivités Territoriales Décentralisées

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 58

Sommaire

article 58 du Constitution de la République du Cameroun /akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006
Signaler une erreur dans ce texte