Lex Cameroun

Constitution de la République du Cameroun › Title 4

ARTICLE 32

Aujourd'hui
Le Président de la République peut, sur sa demande, être entendu par l’Assemblée Nationale, le Sénat ou les deux Chambres réunies en congrès. Il peut également leur adresser des messages. Ces communications ne donnent lieu à aucun débat en sa présence.
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Texte officiel

SECTION 32

Sommaire

article 32 du Constitution de la République du Cameroun /akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006
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