Constitution de la République du Cameroun
› Title 4
ARTICLE 27
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ressortissent au pouvoir
réglementaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 janvier 1996
Page source 15
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English text
SECTION 27
Sommaire
article 27 du Constitution de la République du Cameroun
/akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006
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