ARTICLE 26

(1) La loi est votée par le Parlement. Sont du domaine de la loi : a- Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen : 1- la sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ; 2- le régime des libertés publiques ; 3- le droit du travail, le droit syndical, le régime de la protection sociale ; 4- les devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la défense nationale. b- le statut des personnes et le régime des biens : 1- la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; 2- le régime des obligations civiles et commerciales ; 3- le régime de la propriété mobilière et immobilière. c- L’organisation politique, administrative et judiciaire concernant : 1- le régime de l’élection à la Présidence de la République, le régime des élections à l’Assemblée Nationale, au Sénat et aux Assemblées Régionales et Locales et le régime des consultations référendaires ; 2- le régime des associations et des partis politiques ; 3- l’organisation, le fonctionnement, la détermination des compétences et des ressources des collectivités territoriales décentralisées ; 4- les règles générales d’organisation de la défense nationale ; 5- l’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction ; 6- la détermination des crimes et délits et l’institution des peines de toute nature, la procédure pénale, la procédure civile, les voies d’exécution, l’amnistie. 15 d- Les questions financières et patrimoniales suivantes : 1- le régime d’émission de la monnaie ; 2- le budget ; 3- la création des impôts et taxes et la détermination de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement de ceux-ci ; 3- le régime domanial, foncier et minier ; 4- le régime des ressources naturelles. e- La programmation des objectifs de l’action économique et sociale. f- Le régime de l’éducation.