Constitution de la République du Cameroun › Title 4

ARTICLE 25

L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 janvier 1996 Page source 14

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article 25 du Constitution de la République du Cameroun /akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006

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