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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 495 — Pour les recouvrements de droits de timbre, droits en sus, amendes et pénalités, le Trésor aura un privilège sur tous les meubles, effets mobiliers des redevables.

Aujourd'hui
Ce privilège est identique à celui pré- vu pour le droit d’enregistrement.
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 495 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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