Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 483

Les écritures privées qui ont été faites sur papier non timbré sans contravention à la réglementation du timbre, quoique non comprises dans les exceptions ne peuvent être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire, au visa pour timbre ou revêtues Code Général des Impôts – Edition 2020 161 de timbre mobile, sous peine d’une amende de F CFA 10 000, outre le droit de timbre.

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