ARTICLE 490

Indépendamment de l’amende édictée à l’Article 489 cidessus, toutes sociétés, compagnies et tous autres assujettis aux vérifications des agents du service chargé de l’Enregistrement doivent en cas d’instance être condamnés à représenter les pièces ou documents non communiqués sous une astreinte de 500 F CFA au minimum pour chaque jour de retard. Code Général des Impôts – Edition 2020 162 Cette astreinte commence à courir de la date de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d’exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que le jour où il est constaté au moyen d’une men- tion inscrite par un agent de contrôle, sur un des principaux livres de la so- ciété ou de l’établissement que l’Administration a été mise à même d’obtenir la communication ordon- née.