Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 494

Pour les droits de timbre perçus par le Service chargé de l’Enregistrement qui ne sont pas majorés de pénalités de retard par les textes en vigueur, il est ajouté à compter de la date de la contrainte, des intérêts moratoires calculés au taux de 6 % par mois de retard sur la somme reconnue exigible. Tout mois commencé est compté pour un mois entier.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 494 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

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