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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 492

Aujourd'hui
Les agents des douanes, des contributions ou du Trésor ont, pour constater les contraventions au timbre des actes ou écrits sous signature privée et pour saisir les pièces en contravention, les mêmes attributions que les agents du Service chargé de l’Enregistrement.
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 492 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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