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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 491

Aujourd'hui
Les agents des impôts sont autorisés à retenir les actes, registres, effets ou pièces quelconques en contravention à la réglementation du timbre qui leur sont présentés pour les joindre aux procès-verbaux qu’ils en rapportent, à moins que les contrevenants ne consentent à signer lesdits procès-verbaux ou à acquitter sur le champ l’amende encourue et le droit de timbre.
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 491 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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