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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 14 › Section 1

ARTICLE 422

Aujourd'hui
La contribution du timbre est acquittée soit par l’emploi de papiers timbrés de la débite, soit par l’emploi des machines à timbrer, soit par l’apposition de timbres, soit au moyen de visa pour timbre, soit sur une déclaration ou sur une production d’états ou extraits, soit à for fait.
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Timbre et contribution du timbre

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article 422 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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