Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 14 › Section 1

ARTICLE 420 — La contribution du timbre dans les pays de la CEMAC est établie indépendamment des droits d’enregistrement, sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.

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Sommaire

• ARTICLE 420La contribution du timbre dans les pays de la CEMAC est établie indépendamment des droits d’enregistrement, sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
• ARTICLE 421La contribution du timbre est fixée suivant la nature des actes qui y sont soumis.
• ARTICLE 422La contribution du timbre est acquittée soit par l’emploi de papiers timbrés de la débite, soit par l’emploi des machines à timbrer, soit par l’apposition de timbres, soit au moyen de visa pour timbre, soit sur une déclaration ou sur une production d’états ou extraits, soit à for
• ARTICLE 423Le paiement des droits de toute catégorie s’effectue au moyen de vignettes d’un modèle et de valeur faciale différents, de papier timbré, par visa pour timbre, timbrage à l’extraordinaire ou timbre sur état, sauf les exceptions prévues par
• ARTICLE 424Chaque timbre porte distinctement son prix et a pour légende l’inscription du nom de l’Etat membre de la Communauté où il est
• ARTICLE 425Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans le présent Code, sont solidaires dans le paiement des droits de timbre et des amendes :
• ARTICLE 426Le droit de timbre est d’une manière générale à la charge de
• ARTICLE 427Le timbre de tous les actes entre les collectivités territoriales décentralisées publiques ou territoriales d’un État membre ou entre