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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 14 › Section 1

ARTICLE 427

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Le timbre de tous les actes entre les collectivités territoriales décentralisées publiques ou territoriales d’un État membre ou entre un organisme public de l’union d’une
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Timbre et contribution du timbre

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article 427 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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