ARTICLE 344 — Sont soumis au taux super-réduit

: 1) les délivrances de legs ; Code Général des Impôts – Edition 2020 132 2) les prises d’hypothèques sur cré- dits-habitat ; 3) les partages purs et simples de biens meubles et immeubles ; 4) les mainlevées d’hypothèques ; 5) les quittances et autres actes por- tant libération de sommes et valeurs ; 6) les contrats de mariage qui ne contiennent aucun avantage particu- lier pour l’un des époux et tous actes et écrits constatant la nature, la con- sistance ou la valeur des biens appar- tenant aux futurs époux ; 7) les cautionnements des sommes et objets mobiliers, les garanties mobi- lières, les indemnités de même na- ture, les affectations à titre de nantis- sement, les actes d’aval et les gages mobiliers quelconques.