ARTICLE 343 — Sont soumis au taux réduit :

1) les occupations du domaine public ; 2) les cessions d’actions, de parts et d’obligations de sociétés commer- ciales ou civiles n’ayant pas leur siège social dans un pays de la CEMAC dès lors qu’il en est fait usage ou qu’ils emportent des con- séquences dans un pays de la CEMAC ; 3) les cessions d’actions, de parts et d’obligations de sociétés, dont le siège social est dans un pays de la CEMAC ; 4) les prêts sur nantissement et sur hypothèque, les reconnaissances de dettes, les cessions, délégations, su- brogations, transferts de créances, et d’intérêts et leurs prorogations ainsi que les prises d’hypothèques ; 5) les marchés et commandes publics d’un montant supérieur ou égal à 5 millions, payés sur le budget de l’État, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics administratifs.