ARTICLE 341

Sont soumis au taux élevé ou au taux intermédiaire : 1) les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle : le droit est perçu sur le prix de vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers et autres servant à l’exploitation du fonds, à la seule exception des mar- chandises neuves garnissant le fonds ; les marchandises ne sont assujetties qu’à un taux réduit ou super-réduit à condition qu’il soit stipulé pour elles un prix particulier et qu’elles soient désignées et estimées, article par ar- ticle, dans le contrat ou dans la décla- ration ; Code Général des Impôts – Edition 2020 131 2) les baux, sous-baux, cessions de baux, leurs prorogations et les loca- tions verbales à durée limitée d’immeubles à usage professionnel, industriel ou commercial, ainsi que les locations consenties aux sociétés et aux entreprises en vue de loger leurs personnels et cadres.