ARTICLE 543 — Sont soumis

a) Au taux élevé de 15 % : - les actes et mutations de fonds de commerce prévus à l’article 341 premier alinéa du présent Code, à l’exclusion des marchandises neuves qui sont soumises au taux réduit de 2% lorsque les conditions fixées par ledit alinéa sont rem- plies. b) Au taux intermédiaire de 10 % : - les actes et mutations d’immeubles urbains bâtis ; - les actes et mutations prévus à l’article 341, deuxième alinéa du présent Code non compris les baux ruraux à usage commercial ; - les mutations de jouissance de fonds de commerce et de clientèle. c) Au taux moyen de 5 % : - les actes et mutations d’immeubles urbains non bâtis et ruraux bâtis ; - les actes et mutations prévus à l’article 342 du présent Code, y compris les baux ruraux à usage commercial et non compris les baux ruraux à usage d’habitation. d) Au taux réduit de 2 % : - les actes et mutations d’immeubles ruraux non bâtis ; - les actes et mutations prévus à l’article 343 du présent Code y compris les conventions synallag- matiques de prêt sans garantie, Code Général des Impôts – Edition 2020 172 lorsque ces dernières ne sont pas appréciées comme actes de com- merce de par leur nature ; - les cessions, même indirectes, au Cameroun ou à l’étranger, d’actions, de parts et d’obligations de sociétés dont le siège social est au Cameroun. Dans ce cas, la base des droits d’enregistrement est constituée par la quote-part du prix de cession corres- pondant à la participation de l’entité étrangère au capital de la société ca- merounaise ; - les baux ruraux à usage d’habitation ; - les arrêts de la Cour d’Appel por- tant condamnation, collocation, li- quidation ou obligations de sommes et valeurs mobilières et d’intérêts ; e) Au taux super réduit de 1 % : les actes et mutations prévus à l’article 344 ci-dessus. Toutefois, en ce qui concerne les mainlevées d’hypothèques, l’impôt calculé est réduit de trois quarts ; f) Pour le cas spécifique de la commande publique, les taux ap- plicables sont ceux ci-après : - 7 % pour les bons de commande publique définis comme les mar- chés et commandes publics de montant inférieur à cinq millions payés sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentrali- sées et des établissements publics, quelle qu’en soit la source de fi- nancement ; - 5 % pour les lettres commandes dé- finies comme les marchés et com- mandes publics de montant égal ou supérieur à cinq millions et infé- rieur à cinquante millions payés sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics, quelle qu’en soit la source de finance- ment ; - 3 % pour les marchés publics défi- nis comme les commandes pu- bliques de montant égal ou supé- rieur à cinquante millions payés sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics, quelle qu’en soit la source de finance- ment.