ARTICLE 544 — A - Droits dégressifs

Les droits dégressifs prévus à l’Article 346 du présent Code sont fixés comme suit : - 2 % avec un maximum de 750 000 F CFA pour la tranche comprise entre 0 et 750 000 000 F CFA de capital ; - 1,5 % avec un maximum 1 500 000 F CFA pour la tranche comprise entre 750 000 001 et 1 500 000 000 F CFA de capital ; - 1 % avec un maximum de 3 000 000 F CFA pour la tranche com- prise entre 1 500 000 001 et 3 000 000 000 F CFA de capital ; - 0,5 % avec un maximum de 5 000 000 F CFA pour la tranche com- Code Général des Impôts – Edition 2020 173 prise entre 3 000 000 001 et 5 000 000 000 F CFA de capital ; - 0,25 % avec un maximum de 2 500 000 F CFA pour la tranche supérieure à 5 000 000 000 de F CFA de capital. B - Droits progressifs a) Mutations en vue de la construc- tion-vente ou de la location- vente Les mutations réalisées dans les con- ditions fixées à l’article 347 du pré- sent Code sont soumises aux droits progressifs ci-après : - droit fixe prévu à l’article 353 (3) ci-avant pour la tranche de prix de 0 à 5 000 000 F CFA ; - droit proportionnel de 2 % pour la tranche de prix de 5 000 001 à 10 000 000 F CFA ; - droit proportionnel de 5 % pour la tranche de prix de 10 000 001 à 15 000 000 F CFA ; - droit proportionnel de 10 % pour la tranche de prix de 15 000 001 à 20 000 000 F CFA ; - droit proportionnel prévu à l’article 543 (a) ci-dessus pour la tranche au-dessus de 20 000 000 F CFA. b) Mutation par décès : 1) Les droits de mutation par décès prévus à l’article 348 du présent Code sont progressifs et fixés comme suit : - Tranche de 500 001 à 2 000 000 de F CFA 2 % ; - Tranche de 2 000 001 à 5 000 000 de F CFA 5 % ; - Tranche de 5 000 001 à 10 000 000 de F CFA 8 % ; - Tranche au-delà de 10 000 000 de F CFA 10 % ; 2) - Abattement L’impôt à la charge du ou des con- joints survivants ou des héritiers en ligne directe (père, mère, fille, petits- fils, etc.) bénéficie d’une réduction de 75 % avec un maximum de 30 000 F CFA pour chaque ayant droit en ligne directe et de 30 000 F CFA pour le conjoint ou l’ensemble des épouses en cas de polygamie. Les héritiers en ligne collatérale ou autres bénéficient également d’une réduction de l’impôt de 10 % par en- fant à charge (mineur ou infirme) avec un maximum de 50 %. Les héritiers en ligne directe et con- joint survivant peuvent bénéficier de cette deuxième réduction calculée sur l’impôt réduit. c) Mutation entre vifs à titre gra- tuit : Les droits prévus sur cette catégorie de mutations visées à l’Article 349 du présent Code sont fixés ainsi qu’il suit : - en ligne directe descendante ou as- cendante et entre époux : 5 %. - entre frères et sœurs : 10 %. - entre parents au-delà du deuxième degré et entre non parents : 20 %. Code Général des Impôts – Edition 2020 174