ARTICLE 545

A - Droits fixes spécifiques a) Droit fixe de 50 000 F CFA Les actes cités à l’article 350 ci- dessus sont enregistrés au droit fixe de 50 000 F CFA donnant ouverture au droit de timbre gradué. b) Droit fixe de 20 000 F CFA Les actes énumérés ci-après sont soumis au droit fixe de 20 000 F CFA donnant ouverture au droit de timbre gradué : - les affectations hypothécaires pour garantie du solde débiteur éventuel de compte courant ou pour garantie d’engagement de caution, de cau- tionnement, etc. ; - les affectations à titre de nantisse- ment ou de gages des sommes dues sur un marché ; - les délégations à titre de nantisse- ment ; - les Conventions de crédit automo- bile passées avec les organismes agréés de crédit automobile, par dé- rogation aux dispositions de l’article 351 (5) ci-dessus ; - les actes d’aval, par dérogation aux dispositions de l’article 344 (7) ci- dessus. c) Droit fixe de 4 000 F CFA Sont enregistrées au droit fixe de 4 000 F CFA donnant ouverture au droit de timbre gradué et, par déroga- tion aux dispositions de l’article 353- 1 ci-dessus, les ordonnances d’injonction de payer prises confor- mément aux textes en vigueur, no- tamment la loi n° 89/021 du 29 dé- cembre 1989 fixant une procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales. B - Droits fixes comme minimum de perception Sont soumis aux droits fixes ci-après appréciés comme minimum de per- ception et ne donnant pas ouverture au droit de timbre gradué : a) Droit fixe de 20 000 F CFA Les actes et transactions prévus à l’article 351 ci-dessus, sous réserve des dispositions de l’Article 545-b suscitées. b) Droit fixe de 12 000 F CFA Les actes et transactions cités aux ar- ticles 352 et 546- B du présent Code. c) Droit fixe de 10 000 F CFA : Les actes et transactions cités à l’article 353 alinéa (2) ci-dessus, ain- si que les actes notariés. d) Droit fixe de 4 000 F CFA Les actes innommés tels que cités à l’article 353 (3) ci-dessus.