Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 353

Sont enregistrés au droit fixe ne dépassant pas celui de l’article précédent : 1) les ordonnances revêtues de la formule exécutoire de petites créances commerciales, égales ou in- férieures à 250 000 F CFA ; 2) la résiliation des baux emphytéo- tiques ; 3) les actes qui ne se trouvent ni tari- fés, ni exemptés par une disposition du présent Code ou pour lesquels le montant du droit proportionnel est in- férieur à 2 000 F CFA.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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ARTICLE 545Code général des impôts Cameroun

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