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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 11 › Section 5

ARTICLE 350 — Sont soumis au droit fixe :

1) Supprimé 2) Supprimé 3) la prise en charge par la société absorbante ou nouvelle de tout ou
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article 350 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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