Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 33

(1) L’estimation des avantages en nature est faite selon le barème ci-après, appliqué au salaire brut taxable : - logement 15 % ; - électricité 4 % ; - eau 2 % ; - par domestique 5 % ; - par véhicule 10 % ; - nourriture 10 %. (2) Toute indemnité en argent repré- sentative d’avantages en nature doit être comprise dans la base d’imposition dans la limite des taux prévus ci-dessus, sauf disposition ex- presse les exonérant.

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Determination de l’assiette de l’impot sur le revenu des personnes Impots et taxes Impot sur le revenu des personnes physiques

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