ARTICLE 139 — (1) Les sommes perçues par l’assujetti à titre de consignation lors de la livraison d’emballages récupérables et réutilisables non identifiables, sont comprises dans la base imposable à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, mais
non au Droit d’accises, telle que
cette base est définie à l’article 135
ci-dessus.
(2) Elles sont exclues de la base
imposable lorsque les emballages
sont récupérables, réutilisables et
identifiables.
(3) Lorsque, au terme des délais en
usage dans la profession, les embal-
lages ainsi consignés ne sont pas
rendus, la Taxe sur la Valeur Ajou-
tée est due au prix de cession.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 96
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.