(1) Tout billeteur
ou régisseur de derniers publics est
tenu de se déclarer auprès du centre
des impôts en charge de la gestion des
dossiers fiscaux des administrations et
organismes publics dans un délai de
15 jours à compter de la date de sa dé-
signation.
(2) Les billeteurs et les régisseurs des
fonds sont tenus de déposer auprès de
leur centre des impôts de rattachement
au plus tard le 15 du mois suivant la
fin de chaque trimestre, un état détail-
lé des dépenses payées sur les fonds
reçus ainsi que les impôts et taxes re-
tenus à la source lors de la mise à dis-
position desdits fonds et ceux éven-
tuellement retenus et reversés par eux-
mêmes à titre de régularisation.
(3) Les fonds en espèces détenus par
les billeteurs et autres régisseurs au
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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