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ARTICLE 109 bis — Les sociétés qui sont réputées faire appel public à l’épargne conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et les

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Sommaire

• ARTICLE 108(1) Les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse du
• ARTICLE 109Les sociétés qui émettent des titres sur le marché obligataire de la bourse du Cameroun bénéficient de l’application d’un taux réduit d’Impôt sur les sociétés de 25% pendant trois (3) ans à compter de l’année d’émission.
• ARTICLE 109 bisLes sociétés qui sont réputées faire appel public à l’épargne conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et les
• ARTICLE 110La radiation des actions des sociétés visées aux articles 108 et
• ARTICLE 111
• ARTICLE 112Les conventions et actes portant cession des titres cotés sur le marché des valeurs mobilières sont exonérés des droits d’enregistrement.
• ARTICLE 113(nouveau).- (1) Les marchés publics sont conclus toutes taxes comprises.
• ARTICLE 114(nouveau).- Le maître d’ouvrage est tenu de prévoir dans son budget les crédits destinés à couvrir les droits et taxes qu’il est appelé à supporter dans le cadre des marchés publics, conformément aux dispositions de l’article 113 ci-dessus.
• ARTICLE 115(nouveau).- (1) Les droits et taxes liés aux marchés à financement extérieur ou conjoint sont à la charge de l’adjudicataire.
• ARTICLE 116(nouveau).- (1) Le régime fiscal défini à l’article 115 nouveau cidessus s’applique à toutes les conventions de financement conclues à partir du 1er janvier 2019.
• ARTICLE 116 ter(1) Tout ordonnateur d’une dépense publique est tenu de procéder à l’engagement budgétaire des impôts et taxes dus en même temps que la prestation elle-même, y compris sur les avances de démarrage.
• ARTICLE 116 quater
• ARTICLE 116 quinquiesSont également tenus de procéder aux retenues à la source d’impôts et taxes, les organismes ou entreprises publics effectuant des paiements pour le compte de l’Etat.
• ARTICLE 116 sexies