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Code du travail › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 9 — La forme dans laquelle doivent être constitués les syndicats pour être admis à la procédure d’enregistrement est fixée par décret pris après avis de la Commission nationale consultative du Tra

En anglais The form under which trade unions or employers' associations shall be set up in order for them to be registered shall be fixed by decree after the recommendation of the National

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SECTION 9 — The form under which trade unions or employers' associations shall be set up in order for them to be registered shall be fixed by decree after the recommendation of the National

Sommaire

• ARTICLE 3La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.
• ARTICLE 4
• ARTICLE 5
• ARTICLE 6
• ARTICLE 7
• ARTICLE 8Toute demande d’enregistrement doit porter la signature de vingt personnes au moins dans le cas d’un syndicat de travailleurs ou de cinq personnes au moins dans le cas d’un syndicat d’employeurs.
• ARTICLE 9La forme dans laquelle doivent être constitués les syndicats pour être admis à la procédure d’enregistrement est fixée par décret pris après avis de la Commission nationale consultative du Tra
• ARTICLE 10
• ARTICLE 11
• ARTICLE 121) Si la demande d’enregistrement ne répond pas aux conditions requises, le greffier fait connaître, par écrit à ceux qui l’on présentée, ses observations en les invitant à présenter à nouveau leur requête.
• ARTICLE 131) Le greffier peut annuler l’enregistrement d’un syndicat s’il est établi :
• ARTICLE 14Tout syndicat, tout membre d’un syndicat ou toute personne qui s’estime lésée par une décision du greffier portant annulation ou refus d’enregistrement d’un syndicat peut, dans les trente jours suivant la notification de cette décision, porter le litige devant la juridiction administrative dont le jugement est susceptible d’appel.

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