1) Les travailleurs et les employeurs ont le
droit de s’affilier à un syndicat de leur choix dans
le cadre de leur profession ou de leur branche
d’activité.
2) Sont interdits à l’égard des travailleurs :
•
a) tout acte de discrimination tendant à porter
atteinte à la liberté syndicale en matière
d’emploi ;
•
b) toute pratique tendant à :
-
subordonner leur emploi à leur affiliation
ou à leur non-affiliation à un syndicat ;
-
les licencier ou leur causer un préjudice
quelconque en raison de leur affiliation ou
de leur non-affiliation à un syndicat ou de
leur participation à des activités syndica-
les.
3) Est nul et de nul effet tout acte contraire aux
dispositions du présent article.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 août 1992
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