Lex Cameroun

Code du travail › Title 3 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 32 — Le contrat est suspendu

En anglais A contract of employment shall be suspended

• a) en cas de fermeture de l’établissement par suite du départ de l’employeur sous les dra- peaux, quel qu’en soit le motif ; • b) pendant la durée du service militaire du tra- vailleur ou de son rappel sous les drapeaux, quel qu’en soit le motif ; • c) pendant la durée de l’absence du travailleur dans le cas d’une maladie dûment constatée par un médecin agréé par l’employeur ou rele- vant d’un établissement hospitalier reconnu par l’État, durée limitée à six mois ; ce délai est prorogé jusqu’au remplacement effectif du tra- vailleur ; • d) pendant la durée du congé de maternité pré- vu à l’article 84 ; • e) pendant la période de mise à pied prononcée dans les conditions définies à l’article 30 ; www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 8/31 • f) pendant la durée du congé d’éducation ou- vrière défini à l’article 91 ; • g) pendant la période d’indisponibilité résul- tant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ; • h) d’accord parties pendant l’exercice des fonctions politiques ou administratives d’une élection ou d’une nomination ; • i) pendant la période de la garde à vue ou la détention préventive du travailleur ; • j) pendant l’absence du travailleur appelé à suivre son conjoint ayant changé de résidence habituelle et en cas d’impossibilité de muta- tion. Cette durée est limitée à deux ans, éven- tuellement renouvelable d’accord parties ; • k) pendant la durée du chômage technique, dans la limite de six mois maximum ; le chô- mage technique étant défini comme l’interruption collective de travail, totale ou partielle, du personnel d’une entreprise ou d’un établissement résultant, soit de causes acciden- telles ou de force majeure, soit d’une conjonc- ture économique défavorable.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14 août 1992 Page source 7

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SECTION 32 — A contract of employment shall be suspended

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article 32 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
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