ARTICLE 18

1) Les syndicats professionnels peuvent : • a) devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relative- ment aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ; • b) affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de travailleurs, à l’acquisition de terrains de cultures ou de sport, à l’usage de leurs membres ; • c) créer, administrer ou subventionner des oeuvres professionnelles telles que : institu- tions de prévoyance, caisses de solidarité, labo- ratoires, champs d’expérience, oeuvres d’éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications intéressant la profession. Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d’instruction professionnelle sont insai- sissables ; • d) subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation ; • e) passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou per- sonnes. 2) S’ils y sont autorisés par leurs statuts et à condi- tion de ne pas distribuer de bénéfices même sous forme de ristournes à leurs membres, ils peuvent également : • a) acheter pour le louer, prêter ou répartir entre leurs membres tout ce qui est nécessaire à l’exercice de leur profession, notamment ma- tières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matiè- res alimentaires pour le bétail ; • b) prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du tra- vail personnel ou des exploitations des syndi- qués ; faciliter cette vente par des expositions, annonces, publications, groupements de com- mandes et d’expéditions, sans pouvoir l’opérer sous leur nom et sous leur responsabilité.