ARTICLE 164 — 1) L’exécution de l’accord de conciliation et de la sentence arbitrale non frappée d’opposition est obligatoire.

Dans leur silence sur la date d’effet, l’accord de conciliation et la sen- tence arbitrale produisent effet à dater du jour de la tentative de conciliation. 2) Les syndicats professionnels régulièrement cons- titués peuvent exercer toutes les actions qui nais- sent d’un accord de conciliation ou d’une sentence arbitrale, non frappés d’opposition. 3) Les accords de conciliation et les sentences arbi- trales sont immédiatement affichés dans les locaux de l’inspection du travail et publiés au Journal Of- ficiel. 4) Les minutes des accords de conciliation et des sentences arbitrales sont déposées au greffe du tri- bunal de grande instance du lieu du différend. 5) Les procédures de conciliation et d’arbitrage sont gratuites.