Lex Cameroun

Code du travail › Title 8 › Chapter 3

ARTICLE 128

Aujourd'hui
Les délégués du personnel ont pour mission : • a) de présenter aux employeurs toutes les ré- clamations individuelles ou collectives qui www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 24/31 n’auraient pas été directement satisfaites, concernant les conditions de travail et la pro- tection des travailleurs, l’application des conventions collectives, les classifications pro- fessionnelles et les taux de salaire. • b) de saisir l’inspection du travail de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales et réglementation dont elle est chargée d’assurer le contrôle ; • c) de veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travail- leurs et à la prévoyance sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ; • d) de communiquer à l’employeur toutes sug- gestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-08-1992 Page source 23

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Délégués du personnel Institutions professionnelles

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Texte officiel

SECTION 128

Sommaire

article 128 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
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