ARTICLE 126

1) Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première ins- tance territorialement compétent qui statue d’urgence. 2) Pour être recevable, la contestation doit être in- troduite dans les trois jours qui suivent la publica- tion de la liste électorale si elle porte sur l’électorat ou l’éligibilité, dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats, si elle porte sur la régu- larité des opérations électorales.