ARTICLE 125 — Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail fixe :

• a) le nombre de délégués du personnel à élire et leur répartition en collèges ; • b) les modalités de l’élection qui doit avoir lieu au scrutin secret ; • c) le modèle du procès-verbal d’élection que l’employeur est tenu de faire parvenir à l’inspecteur du travail du ressort ; • d) les conditions dans lesquelles les délégués du personnel sont reçus par l’employeur ou son représentant ainsi que les moyens mis à leur disposition ; • e) les conditions de révocation d’un délégué par le collège de travailleurs qui l’a élu.