Si l'estimation a été ordonnée, l'expert ou les experts après avoir prêté serment, soit devant le Président du Tribunal, soit devant un Juge commis par lui, rédigeront leurs rapports, qui indiqueront sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à vendre.
La minute du rapport sera déposée au greffe du Tribunal. Il n'en sera pas délivré d'expédition.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 64
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