Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 8

ARTICLE 491

Aujourd'hui
Le jugement qui prononcera défense de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ou en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans assistance de conseil, sera affiché et inscrit au greffe dans la forme prescrite par l'article 501 du Code civil.
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article 491 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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