Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 8

ARTICLE 492

Aujourd'hui
Les demandes en mainlevée d'interdiction ou de conseil judiciaire seront soumises, quant à l'instruction et au jugement et quant à la publicité de la décision aux mêmes règles que les demandes en interdiction ou nomination de conseil.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 57

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L'interdiction

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Sommaire

article 492 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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