Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 8

ARTICLE 489

L'appel interjeté par celui dont l'interdiction aura été prononcée sera dirigé contre le provoquant. L'appel interjeté par le provoquant, ou par un des membres de l'assemblée, le sera contre celui dont l'interdiction aura été provoquée. En cas de nomination de conseil, l'appel de celui auquel il aura été donné sera dirigé contre le provoquant.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 57

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L'interdiction

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article 489 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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