Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 8

ARTICLE 485

Aujourd'hui
Dans toute poursuite d'interdiction, les faits d'imbécillité, de démence, ou de fureur seront énoncés en la requête présentée au Président du Tribunal ou au Juge de paix à compétence étendue ; on y joindra les pièces justificatives, et l'on indiquera les témoins.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 57

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L'interdiction

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article 485 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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