Le jugement qui prononcera défense de plaider, transiger, emprunter, recevoir un
capital mobilier ou en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans assistance de conseil, sera
affiché et inscrit au greffe dans la forme prescrite par l'article 501 du Code civil.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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