Si l'une des parties ne comparaît pas ou, comparaissant, refuse de répondre, le
tribunal peut en toute conséquence de droit et notamment faire état de l'absence ou du refus de
répondre comme équivalent à un commencement de preuve par écrit dans les conditions de l'article
1347 du code civil.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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