Peuvent être sommées de comparaître les personnes morales et les collectivités
admises à ester en justice en la personne de leurs représentants légaux, les incapables eux-mêmes,
leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent, ainsi que les agents des administrations
publiques.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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